Conditions Générales de Vente (CGV) – prestations de services

Com'On Social – collectif de freelances (micro-entreprises)

Article 1 — Objet
‍Les présentes CGV encadrent les prestations fournies par DELAIR Célia et DESCHAMPSJordane (ci-après “le Prestataire”) au bénéfice du client (ci-après “le Client”) :
Community management / gestion des réseaux sociaux
Création de contenus (visuels, textes, vidéos, templates)
Coaching / accompagnement réseaux sociaux
Création ou refonte de site internet + SEO
Communication visuelle (supports print & digitaux)

Article 2 — Champ d’application
‍Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, accessibles sur le site Com'on Social et/ou transmises avec le devis.

Article 3 — Devis, commande et démarrage
‍La commande est validée à réception :
1. du devis daté et signé (mention “Bon pour accord”), et
2. du paiement selon les modalités prévues au devis (acompte / mensualités / paiement intégral).
Aucune prestation ne démarre avant ces éléments.

Article 4 — Prix
‍Les prix sont indiqués en euros.
Micro-entreprise : TVA non applicable, article 293 B du CGI (si vous êtes bien en franchise de TVA).
Date de validité de l’offre : 1 mois. Au-delà, le Prestataire se réserve le droit de modifier son offre.

5.1 Paiement
‍Paiement mensuel entre le 01 et le 07 de chaque mois.
Paiement par virement bancaire.

5.2 Facturation
Chaque prestataire facturera directement au client la part correspondant à sa prestation. Les modalités exactes (répartition, périmètre, montants) sont précisées dans le devis.

5.3 Retard de paiement
‍En cas de retard, le Prestataire concerné pourra suspendre la prestation jusqu’à régularisation. Pour les clients professionnels : des pénalités de retard peuvent s’appliquer, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, due de plein droit pour toute facture impayée à échéance

Article 6 — Obligations du Client (collaboration)
‍Le Client s’engage à fournir dans les délais : informations, accès, contenus, éléments de marque (logo, charte, textes, photos), validations. Tout retard du Client peut décaler le planning sans que la responsabilité du Prestataire soit engagée.

Article 7 — Exécution des prestations (obligation de moyens)
‍Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour réaliser la prestation conformément au devis. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat (notamment sur les performances, l’algorithme, le référencement, etc.).

Article 8 — Révisions, validations et demandes additionnelles
Les prestations incluent un nombre défini de révisions par contenu. Toute demande hors périmètre (contenu supplémentaire, nouvelle page, nouvelle déclinaison, urgence, etc.) fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 9 — Livrables (formats & remise)
‍Les livrables sont remis aux formats indiqués au devis (ex : PDF print, PNG/JPG, fichiers web, maquettes, etc.).Les fichiers sources (ex : AI/PSD/Figma, rushs, etc.) ne sont fournis que si prévu au devis.

Article 10 — Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
‍Sauf accord contraire :
- Les créations restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet.
- Après paiement, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation des livrables dans le cadre prévu (communication de l’entreprise).

Toute cession plus large (exclusivité, revente, modifications par tiers, etc.) doit être précisée au devis.

Article 11 — Références / portfolio
‍Sauf refus écrit du Client, le Prestataire est autorisé à présenter la collaboration (logo, extraits, captures, lien du site, supports) à des fins de portfolio / communication.

Article 12 — Confidentialité
‍Chaque partie s’engage à garder confidentiels les échanges, documents, accès, informations et méthodes transmis dans le cadre de la prestation.

Article 13 — Durée, résiliation
Engagement de 3 mois à partir de la signature du devis.
La durée est celle du devis (ponctuelle / mensuelle / trimestrielle / annuelle).
Devis tacitement reconductible chaque mois. En cas de volonté d’une des deux parties de rompre l’engagement et/ou de mettre fin à la reconduction, un préavis d’un mois devra être respecté (notification par écrit : email ou courrier).
En cas de manquement grave : résiliation possible après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 15 — Responsabilité
‍La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée aux dommages directs. Le Prestataire ne saurait être responsable des dysfonctionnements de services tiers (hébergeur, plateformes sociales, outils, etc.) ni des conséquences d’actions réalisées par le Client en dehors des recommandations.

Article 16 — Droit applicable et litiges
‍Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d’accord amiable, compétence des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire concerné.